Entente de principe du Front commun

Une mobilisation qui sort Québec de son cadre financier

25 janvier 2016

Au terme d’une mobilisation historique, le Front commun a convenu d’une entente de principe avec le Conseil du trésor en vue du renouvellement des conventions collectives de 400 000 travailleuses et travailleurs du secteur public. Entretien avec le président de la CSN, Jacques Létourneau, et la vice-présidente responsable des négociations du secteur public, Francine Lévesque, pour faire le point sur le dénouement de cette longue négociation.

Par François L’Écuyer

Le 11 septembre 2014, accompagné de son ministre de la Santé et des Services sociaux, Gaétan Barrette, et d’Yves Bolduc, alors à l’Éducation, le président du Conseil du trésor, Martin Coiteux, avait convoqué à Québec les dirigeants du Front commun pour mettre la table à l’approche des négociations du secteur public.

« Tout y était !, se rappelle Jacques Létourneau. “Rigueur” budgétaire, optimisation des ressources, amélioration de l’efficience dans l’organisation du travail… Martin Coiteux nous expliquait comment il voulait “repenser l’État” et arrimer nos conventions collectives avec les énormes restructurations que le gouvernement planifiait pour les réseaux de la santé et de l’éducation. On est sortis de là plus convaincus que jamais qu’une forte mobilisation des travailleuses et des travailleurs du secteur public serait essentielle pour stopper la volonté du gouvernement libéral de procéder à des attaques sans précédent à leurs conditions de travail dans une logique de démantèlement de l’État social. »

Le 15 décembre suivant, les négociateurs du Conseil du trésor déposaient les offres du gouvernement au Front commun : gel salarial de deux ans, 1 % d’augmentation pour chacune des trois années suivantes en plus de diverses modifications au régime de retraite qui auraient toutes contribué à diminuer de façon importante les rentes des retraité-es de l’État.

Les libéraux ne comptaient pas s’arrêter là. L’ampleur des reculs exigés allait être constatée quelques jours plus tard aux différentes tables sectorielles, où l’ensemble des conditions de travail autres que la rémunération sont négociées.

« Mobilité, flexibilité et disponibilité de la main-d’œuvre : le gouvernement voulait permettre aux employeurs de faire ce qu’ils voulaient avec leurs employé-es, explique Francine Lévesque. Le gouvernement voulait multiplier les horaires atypiques, abolir les heures supplémentaires au cours d’une journée, imposer des semaines de travail sur six jours, forcer les gens à aller travailler à des centaines de kilomètres de leur lieu de travail actuel, restreindre l’accès à l’assurance invalidité et, tant qu’à y être, s’attaquer à la sécurité d’emploi. Des reculs de 20, voire 30 ans pour nos conditions de travail. »

« Cette volonté de charcuter des pans entiers de nos conventions collectives doit être remise dans son contexte : le projet de loi 10 dans le réseau de la santé et des services sociaux, dont la fusion de dizaines et de dizaines d’établissements aux vocations diverses, et la valse-hésitation quant aux réformes à apporter pour le réseau de l’éducation. Ces attaques, si elles s’étaient concrétisées, auraient permis aux gestionnaires des nouveaux établissements hyper centralisés de nous faire travailler quand ils veulent, où ils veulent et comme ils veulent, sans aucun égard à notre autonomie professionnelle ou à nos contraintes personnelles ou familiales », poursuit madame Lévesque.

« On ne prétendra jamais que la préservation d’acquis constitue un gain, mais lorsqu’on regarde l’étendue des demandes patronales que nous sommes parvenus à contrer, on peut certainement se réjouir », enchaîne Jacques Létourneau.

Entente de principe

L’entente de principe intervenue le 17 décembre dernier comporte des augmentations salariales moyennes de 7,65 % en 5 ans, auxquelles s’ajoutent des montants forfaitaires totalisant 1,5 % du salaire moyen (par ETC, ou équivalent temps complet). En 2019, d’importants changements à la structure salariale seront apportés et résulteront par des augmentations salariales moyennes de 2,4 %.

 

Front commun – Entente de principe sur le salarial

  • 2015 :   1 % (forfaitaire)
  • 2016 :   1,5 %
  • 2017 :   1,75 %
  • 2018 :   2 %
  • 2019 :   2,4 % (moyenne) + 0,5 % (forfaitaire)
  • Total :    7,65 % (augmentations salariales moyennes) + 1,5 % (forfaitaire)

« La structure salariale du secteur public date des années 1960, précise Francine Lévesque. Au fil du temps, de nombreuses incohérences s’y sont installées. Pour un même rangement, on peut retrouver jusqu’à dix échelles différentes pour autant de titres d’emploi qui ont une valeur équivalente. Pourtant, le salaire à l’entrée diffère, le salaire au sommet de l’échelle varie, même le nombre d’échelons est différent. Alors que la logique voudrait que les salarié-es appartenant à un même rangement puissent bénéficier du même traitement salarial. Voilà pourquoi nous avons accepté de procéder à ces travaux et de conclure une entente à cet effet : afin d’établir une structure salariale plus équitable pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs du secteur public. »

Ainsi, en 2019, chaque rangement sera doté dune nouvelle échelle salariale unique. L’ensemble de cette nouvelle structure sera rehaussé de 2,5 %. Pour 68 % des travailleuses et des travailleurs, l’intégration dans la nouvelle structure salariale résultera par des augmentations supérieures à 2 % pour cette année.

« Bien sûr, on peut se poser la question suivante : pourquoi quelqu’un bénéficierait-il d’une augmentation de 5 % alors qu’un autre n’aurait que 1,5 % ? La question est légitime : elle est à l’image des incohérences d’une structure salariale qui date de nombreuses années et qui était donc elle-même inéquitable », explique Francine Lévesque.

Régime de retraite

En 2019, l’âge de la retraite sans pénalité actuarielle passera de 60 à 61 ans. « Dans toute négociation, chaque partie doit faire un bout de chemin, souligne Jacques Létourneau. Le gouvernement nous avait clairement fait comprendre qu’aucune entente ne serait possible sans un mouvement de notre part quant à l’âge de la retraite et qu’il prendrait les mesures nécessaires si nous nous y opposions. On sait lire entre les lignes. On a donc tenté de minimiser les impacts par la voie de la négociation : celles et ceux ayant 30 années de service pourront toujours partir à l’âge de 60 ans sans pénalité. Ce sera aussi le cas pour les salarié-es comptant 35 ans de service cotisés. »

Quant à la pénalité actuarielle, elle passera à 6 % en 2020. « Il ne s’agit pas d’une concession, précise Jacques Létourneau. C’est le taux qui correspond à l’équilibre entre les salarié-es prenant une retraite anticipée et les autres cotisants. Les chiffres fournis par la CARRA nous l’ont démontré : à 4 %, les salarié-es qui prenaient une retraite anticipée étaient “financés” par les autres salarié-es. Il y avait manifestement un déséquilibre. »

Aux assemblées générales de se prononcer

Alors que les instances de négociation de trois fédérations du secteur public de la CSN (FNEEQ, FEESP, FP) ont choisi de recommander cette entente de principe, une fédération, la FSSS, a plutôt fait le choix de recommander à ses syndicats de la rejeter.

« Il en va de notre vie démocratique en tant que mouvement syndical, reconnaît Jacques Létourneau. Au bout du compte, cette entente de principe appartient aux travailleuses et aux travailleurs : c’est à elles et à eux qu’il revient d’en prendre pleinement connaissance, d’en estimer la valeur, de décider si elle est satisfaisante ou non. Quelle que soit leur décision, la CSN sera toujours là pour les appuyer dans leurs luttes. »

« Mais si la CSN et ses partenaires du Front commun ont fait le choix de recommander cette entente de principe, c’est que nous la jugeons satisfaisante dans le contexte où nous l’avons négociée. Ce ne sont pas toutes les composantes du Front commun qui étaient prêtes à poursuivre la grève. Nous croyons que, vu la conjoncture à laquelle nous étions confrontés, nous avons obtenu le maximum possible, tout en évitant que le gouvernement n’utilise la menace d’une loi spéciale. Bien sûr que nous aurions aimé aller en chercher plus. Mais lorsqu’on compare le cadre financier mis de l’avant au départ par le gouvernement avec ce que nous sommes parvenus à négocier, principalement grâce à une mobilisation sans précédent de la part des travailleuses et des travailleurs du secteur public, et pas juste à la table centrale, mais pour l’ensemble des conditions de travail du secteur public, on peut certainement affirmer que les gains sont significatifs. Bien malin est celui qui, l’an dernier, aurait pu prévoir un tel dénouement dans les négociations du secteur public et que nous aurions réussi à défoncer le cadre financier du gouvernement Couillard en obtenant un montant trois fois supérieur à l’offre de départ pour ce qui est de la rémunération globale », affirme le président de la CSN.

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