INFO-NÉGO ENTRE NOS MAINS NO. 7

APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES DÉCOULANT DES MODIFICATIONS AU RREGOP

 

20 mai 2016

PROJET DE LOI NO. 97 – APPLICATION DES MESURES TRANSITOIRES DÉCOULANT DES MODIFICATIONS AU RREGOP

Le 11 mai dernier, le projet de loi no 97, découlant de l’entente de principe conclue entre le Front commun et le Conseil du trésor, a été déposé à l’Assemblée nationale. Bien que le régime de retraite puisse faire l’objet de négociations entre le gouvernement et les organisations syndicales, celui-ci est encadré par la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP). Toute modification au régime doit donc être effectuée par le dépôt d’un projet de loi à l’Assemblée nationale – une procédure habituelle qui ne fait pas l’objet de longs débats parlementaires.

Après vérifications, le projet de loi est conforme à l’entente de principe convenue en décembre dernier. Rappelons les principales modifications au régime de retraite :

  • Pour les participantes et les participants dont le dernier jour travaillé est le 1er juillet 2020 ou après, la pénalité actuarielle applicable lors de la prise d’une retraite anticipée augmentera de 4 % par année (0,33 % par mois) à 6 % par année (0,5 % par mois) ;
  • Pour ceux et celles dont le dernier jour travaillé est le 1er juillet 2019 ou après, l’âge d’admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle augmenterait de 60 à 61 ans ;
  • Toutefois, pour les participantes et les participants dont le dernier jour travaillé est le 1er juillet 2019 ou après, un nouveau critère d’admissibilité à une rente sans réduction actuarielle est introduit : L’âge et les années de service totalisent 90, si le participant est âgé d’au moins 60 ans.
  • À compter du 1er janvier 2017, un ou une salarié-e pourra continuer à travailler, sur une base volontaire, jusqu’à 40 années de service tout en contribuant à son régime de retraite.

Important : mesures transitoires pour les retraites progressives

Le projet de loi no 97 prévoit des dispositions transitoires concernant les ententes de mise à la retraite de façon progressive. Ainsi, les modifications au RREGOP exposées plus haut ne s’appliquent pas aux personnes dont l’entente de retraite progressive aurait débuté avant le dépôt du projet de loi, soit le 11 mai 2016.

De plus, comme convenu dans l’entente de principe, le projet de loi prévoit que ces dispositions transitoires s’appliqueront également aux personnes dont l’entente de retraite progressive aurait débuté dans les 100 jours suivant le dépôt du projet de loi. Cependant, elles ne s’appliqueront pas aux personnes ayant conclu une entente à l’intérieur de cette période, mais dont l’entente débuterait après celle-ci.

Afin que les mesures transitoires soient applicables, l’horaire de travail peut varier, mais la réduction ne doit pas être inférieure à 20 % du temps régulier d’un emploi à temps plein pour une année civile.

Modalités à éclaircir

Lorsque nous avons négocié cette période de 100 jours, les représentants du Conseil du trésor nous indiquaient que le projet de loi serait déposé en juin – la période de 100 jours se serait donc terminée en septembre. Toutefois, le gouvernement a décidé de procéder au dépôt en mai, ce qui amènerait l’échéance au mois d’août. À la suite de la présentation du projet de loi, nous avons rapidement constaté avec les représentants du Conseil du trésor que ce dépôt anticipé ne respectait pas l’esprit de nos discussions. Des pourparlers ont actuellement lieu afin d’allonger cette période à 120 jours. Nous vous tiendrons bien entendu au courant le plus rapidement possible.

Des mesures transitoires sont prévues pour les salarié-es ayant présentement une entente de retraite progressive (et ceux débutant une entente dans les 100 jours suivant le dépôt du projet de loi) afin que les critères d’admissibilité à la retraite demeurent les mêmes qu’actuellement.

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